Selon Grisel (Traité
de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 332-333, et les références
citées), l’emploi du mot «peut» implique souvent l’existence d’une liberté
d’appréciation. Si, en vertu du texte légal, l’autorité «peut» prendre certaines
mesures, il lui est loisible, généralement, de s’en abstenir; elle est alors en
présence d’une «Kann-» ou d’une «Soll-Vorschrift» qui lui octroie une liberté
d’appréciation à proprement parler. Cependant, l’autorité qui dispose d’une
liberté d’appréciation doit éviter l’excès et l’abus de pouvoir que la loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) assimile à la
violation du droit (art. 49 let. a).
4.2.1.