Le placement en
comptes bloqués garantit que, pendant la durée du placement, l’entreprise ne
peut pas disposer de ces moyens. Le remboursement au moment de la libération
et à la demande de l’entreprise exclut la possibilité que, dans le cas du placement
des réserves dans une banque, celle-ci puisse les déduire d’éventuelles autres
créances. Cela garantit qu’au moment de la libération des réserves, l’entreprise
puisse en disposer effectivement en tant que liquidités supplémentaires (2e al.).»
Or, cet objectif n’est réalisable qu’au moyen du versement à la Confédération
ou sur un compte bloqué auprès d’une banque (art.