Le
message du Conseil fédéral du 29 février 1984 concernant une loi fédérale sur
la constitution de réserves de crise bénéficiant d’allégements fiscaux (message
du Conseil fédéral, FF 1984 I 1147 ss) confirme la nécessité d’immobiliser les
réserves (p. 1188, art. 6: placement des réserves):
«Selon le 1er alinéa, les réserves peuvent être placées non seulement auprès de
la Confédération, mais également dans le système bancaire. Le placement en
comptes bloqués garantit que, pendant la durée du placement, l’entreprise ne
peut pas disposer de ces moyens.