RO 1992 324) ne prévoit pas formellement à
quel moment la réserve de crise peut être considérée comme effectivement
constituée. Cependant, comme le rappelle à juste titre l’Office fédéral des
questions conjoncturelles (ci-après: Office fédéral), la réserve de crise constitue
une auto-limitation de l’entreprise sous forme de prélèvement de liquidités. Le
message du Conseil fédéral du 29 février 1984 concernant une loi fédérale sur
la constitution de réserves de crise bénéficiant d’allégements fiscaux (message
du Conseil fédéral, FF 1984 I 1147 ss) confirme la nécessité d’immobiliser les
réserves (p. 1188, art.