compétente.

Extrait des considérants:

1. (Compétence. Qualité pour recourir. Conditions de recevabilité)
2. (Conditions légales de constitution et de libération d’une réserve de crise)
3. (Objet du litige)
4. (Griefs des parties)
4.1. La loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de
crise bénéficiant d’allégements fiscaux (loi sur la constitution de réserves
de crise [LCRC], RS 823.33; RO 1992 324) ne prévoit pas formellement à
quel moment la réserve de crise peut être considérée comme effectivement
constituée.