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Le 1er février 1993, L. SA a déposé une demande de libération individuelle
de sa réserve de crise auprès du Service cantonal des contributions, lequel
a transmis la requête accompagnée d’un préavis positif à l’Office fédéral.
Le 25 mai 1993, celui-ci a refusé cette requête au motif que l’entreprise L.
SA connaissait déjà des difficultés économiques lors de la constitution de la
réserve.
Le 4 juin 1993, L. SA recourt contre cette décision auprès de la Commission
de recours en matière de réserves de crise en concluant à la libération de la
réserve d’un montant de Fr. 20 000.-.
La Commission de recours DFEP a repris la procédure en tant qu’autorité