En date du 11 décembre 1992, l’entreprise L. SA a communiqué à l’Office
fédéral des questions conjoncturelles un certificat de dépôt de réserve de
crise, daté du 27 juillet 1992, d’un montant de Fr. 20 000.-. Il ressortait de l’avis
de virement de la banque, produit à la demande de l’Office fédéral, que le
versement avait été effectué le 11 décembre 1992. La demande de constitution
d’une réserve de crise a été acceptée et comptabilisée le 28 décembre 1992.