9 LCRC: libération individuelle d’une réserve de crise.
Le législateur n’a pas envisagé que les réserves de crise soient
constituées en période de conjoncture défavorable et, en particulier,
en cas de mauvaise situation économique de l’entreprise constituant
la réserve. La libération individuelle d’une réserve de crise est donc
refusée si l’entreprise était déjà dans une situation économique précaire
au moment de la constitution (par ailleurs facultative) de la réserve.
Existence d’une détérioration depuis lors pas établie (consid. 4.2).

Steuerbegünstigte Arbeitsbeschaffungsreserven; Bildung und Freigabe
einer Reserve.
1. Art. 6 Abs. 1 ABRG: Bildung einer Arbeitsbeschaffungsreserve.