Réserves de crise bénéficiant d’allégements fiscaux; constitution et
libération individuelle d’une réserve.
1. Art. 6 al. 1 LCRC: constitution d’une réserve de crise.
Une réserve de crise n’est valablement constituée que par le versement
de la somme auprès de la Confédération ou sur un compte bloqué
auprès d’une banque. L’inscription de la réserve dans la comptabilité
de l’entreprise ne garantit pas l’immobilisation de ladite somme et
ne permet pas un contrôle de la part de l’Office fédéral des questions
conjoncturelles (consid. 4.1).
2. Art. 9 LCRC: libération individuelle d’une réserve de crise.