{"Signatur": "CH_VB_028", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1994-03-23", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_028_JAAC-59-79--_1994-03-23.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150002777.pdf?ID=150002777", "Checksum": "e9c2f322265ba97de2a688758c2f27a1"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 59.79 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement 23.03.1994 JAAC 59.79 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission de recours du Département fédéral de l'economie 23.03.1994 JAAC 59.79 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso del Dipartimento federale dell'economia 23.03.1994 JAAC 59.79 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission de recours du Département fédéral de l'economie"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso del Dipartimento federale dell'economia"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commission de recours du Département fédéral de l'économie; anciennement: Commission de recours ..."}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:30:22", "Checksum": "adcb270e03388dcab6d79473729bad2b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission de recours du Département fédéral de l'economie 23.03.1994 JAAC 59.79 \r\n\n 4\nde la constitution des réserves de crise: promouvoir l’équilibre de l’évolution\nconjoncturelle ainsi que prévenir et combattre le chômage. Le message du\nConseil fédéral (FF 1984 I 1154) confirme cette volonté:\n«La loi proposée doit permettre aux entreprises en période de conjoncture\nfavorable et dans des conditions de rendement satisfaisantes de reporter à\nplus tard les investissements sans caractère d’urgence, sans pour autant être\nfiscalement désavantagées par ce comportement favorable à une politique de\nstabilité. Pour atteindre ce but, les bénéfices affectés à une réserve de crise aux\nbuts bien définis doivent être exonérés de l’impôt direct sur le revenu.»\nIl ressort de ce qui précède que le législateur n’a pas envisagé que les réserves\nde crise soient constituées en période de conjoncture défavorable et, en\nparticulier, de mauvaise situation économique de l’entreprise constituant\nlesdites réserves. En conséquence, la pratique de l’Office fédéral, fixée au\nmoyen des lignes directrices, ne viole pas la loi sur la constitution de réserves\nde crise.\n4.2.2. En l’espèce, l’entreprise L. SA admet elle-même que son chiffre d’affaires\n1992 a régressé de Fr. ... (17,35%) par rapport à 1991 et qu’au moment du\nversement de la réserve de crise (décembre 1992), sa trésorerie était difficile.\nPar ailleurs, la recourante n’a pas été en mesure d’apporter la preuve concrète\nque sa situation économique s’était détériorée entre la date du versement de\nla réserve de crise litigieuse (11.12.92) et la date de la demande de libération\nindividuelle de cette même réserve de crise (1.2.93). En effet, en réponse\nà la requête de l’Office fédéral du 10 mars 1993, elle n’a fourni que des\nrenseignements généraux sur la situation économique de son entreprise\nsans qu’il soit possible d’établir clairement la dégradation qui aurait été\nsubie au cours des six semaines séparant le versement et la demande de\nlibération individuelle de la réserve de crise en cause. Or, conformément à la\nrépartition du fardeau de la preuve - principe posé par l’art. 8 du Code civil\n(RS 210) selon lequel chaque partie doit, si la loi ne prescrit pas le contraire,\nprouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit - le défaut de\npreuve va au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non\nprouvé (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 1991, ch. 2.2.6.4, p. 178).\nForce est dès lors de constater que l’existence de difficultés de l’entreprise,\njustifiant une libération individuelle de la réserve de crise (art. 9 al. 3 LCRC),\ntelle une diminution importante du carnet de commandes, une chute des\nrecettes ou une détérioration de la situation financière, pendant cette période\ndéterminante, n’a pas été prouvée.\nEn l’absence de tels éléments, l’Office fédéral a considéré, à juste titre, qu’il\nn’était pas possible que la situation économique d’une entreprise se détériore\nde manière inattendue en un laps de temps aussi court. Il a en conséquence\nestimé que\nla situation économique précaire de l’entreprise recourante existait déjà\nlors de la constitution de la réserve de crise en cause - constitution par\nailleurs facultative - et que la libération de la réserve de crise ne pouvait\nêtre accordée. Il s’ensuit que l’Office fédéral n’a ni excédé ni abusé de sa\nliberté d’appréciation en décidant, en accord avec sa pratique usuelle, de\nrejeter la demande de libération individuelle de la réserve de crise requise par\nl’entreprise L. SA.\n(La Commission de recours DFEP rejette le recours)\n\n5\n6\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 59.79 - Extrait de la décision sur recours rendue le 23 mars 1994 par la Commission\nde recours DFEP dans la cause L. SA contre Office fédéral des questions conjoncturelles;\n93/AC-001\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 1995\nAnnée\nAnno\n\nBand 59\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 002 777\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}