nouvelle réglementation lorsqu’une durée inadmissiblement
longue de la procédure, imputable à l’autorité, a pour conséquence
que le nouveau droit peut entrer en vigueur encore avant que la
décision ne soit rendue. Si l’application du nouveau droit a comme
conséquence de désavantager la personne privée, c’est l’ancien droit qui
doit s’appliquer (consid. 5.4).

Bundesbeiträge an Bauten, die der Berufsbildung dienen;
Normenkollision; angemessene Verfahrensdauer;
Rechtsmissbrauchsverbot.
Art. 1 Abs. 2 Bundesbeschluss über die lineare Beitragskürzung in den
Jahren 1993 bis 1995, Art. 36 SuG: Normenkollision.