Subventions fédérales pour les constructions destinées à la formation
professionnelle; conflit de lois; durée raisonnable de la procédure;
interdiction de l’abus de droit.
Art. 1 al. 2 de l’arrêté fédéral sur la réduction linéaire des subventions
durant les années 1993 à 1995, art. 36 LSu: conflit de lois.
- Lorsque deux normes juridiques de même rang sont contradictoires,
s’applique le principe selon lequel la norme postérieure prévaut
(consid. 4.2).
- L’interdiction de l’abus de droit, découlant du principe de la bonne
foi, interdit de faire supporter à une personne privée les désavantages
d’une nouvelle réglementation lorsqu