Formation professionnelle; examen professionnel supérieur; procédure
lors d’un cas limite.
1. Le relèvement de notes au cours de la procédure de recours crée
une nouvelle situation de fait. On se trouve en présence d’un cas
limite lorsque le relèvement de trois décimales d’une note de branche
conduirait à la réussite de l’examen (consid. 3.2).
2. Si le règlement d’examen prévoit que la commission des examens
doit se prononcer sur la réussite ou l’échec des candidats seulement
après avoir consulté les examinateurs et si ces examinateurs ont
corrigé un certain nombre de notes et, partant, créé une situation