4 de la loi sur
la formation professionnelle, qui prévoit une représentation équitable du
DFEP au sein de la commission d’examen en cas de délégation de compétence
de l’organisation de l’examen de fin d’apprentissage à une association
professionnelle, l’art. 51 de la loi sur la formation professionnelle indique
uniquement que les associations professionnelles peuvent organiser des
examens professionnels supérieurs reconnus par la Confédération. Cette
dernière disposition n’impose donc pas aux organisations reconnues une
représentation fédérale au sein de leur commission d’examen. Dans le même
sens, l’art.