Quoiqu’il en soit, il n’est
pas nécessaire d’examiner plus avant cette question dès lors que l’étendue
et l’approfondissement des disciplines enseignées dépendent de la durée de
formation. Or, ainsi que nous venons de le voir, la durée de formation au sein
de l’école B. est inférieure au délai minimum légal. Enfin, comme l’école en
question n’est pas placée sous la surveillance de la Confédération, il n’existe
aucune garantie que les examens subis répondent aux exigences de ceux
organisés par les écoles de commerce reconnues (art. 47 al. 2 LFPr). Dans
ce contexte, le Conseil fédéral notait dans son message au sujet de l’art.