Confédération. Dans sa lettre du 8 mars 1994, la recourante souligne qu’elle
ne demande pas une reconnaissance pure et simple du diplôme délivré par
l’école B., mais un titre jugé équivalent compte tenu des éléments qu’elle
invoque: expérience acquise dans le domaine de la comptabilité depuis 1989,
acceptation de son inscription aux Cours commerciaux de Genève (CCG) et
examen réussi au cours des trois années du brevet fédéral de comptable.
4. La notion d’«attestation équivalente» est une notion juridique indéterminée
ou imprécise («unbestimmter Rechtsbegriff»; arrêt non publié du TF du
30 novembre 1977, en la cause P. contre DFEP).