Suite à une demande de la commune N., le Service du droit foncier et de
l’aménagement agricole du canton de Berne a autorisé le 27 février 1992
l’affermage par parcelles d’un domaine.
Le 23 mars 1992, B. (fermier) et le J. du Jura bernois ont interjeté recours,
respectivement le 23 mars et le 27 février 1992, contre cette décision auprès de
la Direction de l’économie publique du canton de Berne. Le 10 novembre 1993,
cette dernière a joint les deux recours et décidé, d’une part, de ne pas entrer
en matière sur le recours du J. et, d’autre part, de rejeter le recours du fermier.