Bail à ferme agricole; affermage par parcelles; qualité pour recourir
d’une association agricole faîtière.
1. Art. 48 let. b PA: droit de recours conféré par le droit fédéral.
En matière de bail à ferme agricole, aucune disposition ne prévoit
un droit de recours spécial en faveur d’une association telle que le J.
(consid. 4.1).
2. Art. 48 let. a PA: qualité pour recourir d’une association afin de
sauvegarder directement l’intérêt de ses membres et indirectement les
siens.
- A condition d’avoir la personnalité morale, une association peut
recourir: si ses intérêts sont protégés par les statuts de l’association;
s’ils sont communs à une partie importante de ses membres;