{"Signatur": "CH_VB_028", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1994-09-28", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_028_JAAC-59-74--_1994-09-28.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150002762.pdf?ID=150002762", "Checksum": "d59532b70bedbdb2f385be154625cd71"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 59.74 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement 28.09.1994 JAAC 59.74 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission de recours du Département fédéral de l'economie 28.09.1994 JAAC 59.74 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso del Dipartimento federale dell'economia 28.09.1994 JAAC 59.74 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission de recours du Département fédéral de l'economie"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso del Dipartimento federale dell'economia"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commission de recours du Département fédéral de l'économie; anciennement: Commission de recours ..."}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:29:53", "Checksum": "1e6f4f30f52f6526292f3fefe1593567", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission de recours du Département fédéral de l'economie 28.09.1994 JAAC 59.74 \r\n\n 5\nb) établir des rapports réguliers avec les organisations de faîte nationales,\ncantonales et régionales;\nc) consulter les membres sur des objets d’intérêt général pour l’agriculture;\nd) promouvoir l’information et les contacts avec toutes les personnes dont\nl’activité professionnelle se réclame de l’agriculture ou de ses branches annexes;\ne) participer à la planification et l’aménagement de l’aire agricole du Jura\nbernois. Elle est habilitée à traiter des questions d’intérêt général à la profession\ncomme celles particulières, liées à une ou des exploitations des districts du\nJura bernois. Dans ces buts, le Comité directeur du J. du Jura bernois peut faire\nopposition et recours - s’il le juge opportun - en vertu des articles 35 ss, 58 ss\net 63 ss de la loi sur les constructions du 12 septembre 1985 et éventuellement\nd’autres lois.»\nIl ressort des statuts que le J., en tant qu’association faîtière, est habilité à agir\npour la protection des membres des organisations qui lui sont affiliées.\n5.3. Par ailleurs, il convient d’examiner si les intérêts défendus par\nl’association dans la présente procédure sont communs à une partie\nimportante des membres des associations qu’elle représente, respectivement si\nces intérêts seraient susceptibles d’être défendus en justice par chacun d’eux.\nEn l’espèce, le J. n’avance pas qu’au moins quelques-uns des membres des\nassociations affiliées sont touchés par la décision attaquée. Tout au plus\nallègue-t-il que le neveu de B. aurait fait acte de candidature auprès du\npropriétaire du domaine C. A cet égard, il convient de souligner qu’il incombe\nau J. de démontrer que le nombre requis de membres est touché par la\ndécision attaquée, dans le sens décrit plus haut (JAAC 56.10, consid. 6, let. b).\nComme le relève la Commission fédérale de recours en matière d’affermage,\ndans sa décision du 21 août 1991 citée ci-dessus, le fait d’être touché par la\ndécision attaquée ne signifie pas seulement que des agriculteurs individuels,\nmembres d’une ou de plusieurs des organisations affiliées au J., ont un intérêt\nconcret à la présente question de bail à ferme. En effet, il importe également\nqu’ils subissent un préjudice concret du fait de l’autorisation contestée\nd’affermage par parcelles ou - exprimé positivement - qu’ils aient un avantage\nconcret à l’annulation de l’autorisation.\nOr, il convient de relever qu’en l’espèce, même en cas d’annulation de\nl’autorisation d’affermage par parcelles du domaine C., son propriétaire ne\nserait pas contraint de l’affermer à un agriculteur en particulier, lequel serait\nen même temps membre d’une organisation agricole affiliée au J. Dès lors\nque la commune N. est, même en cas d’annulation de ladite autorisation, libre\nquant au choix de son fermier, les membres des associations affiliées au J. ne\nsauraient par principe prétendre être touchés par la décision de la Direction\nde l’économie publique du canton de Berne.\n6. (Participer à l’échange d’écritures n’implique pas forcément la qualité pour\nrecourir)\n(La Commission de recours DFEP rejette le recours)\n\n6\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 59.74 - Extrait de la décision sur recours rendue le 28 septembre 1994 par la\nCommission de recours DFEP dans la cause J. contre Commune municipale N. et Direction\nde l'économie publique du canton de Berne; 93/JB-001\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 1995\nAnnée\nAnno\n\nBand 59\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 002 762\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}