3. Instructions du 26 avril 1993 de l’UCPL concernant la limitation de la
production du Sbrinz.
Les instructions sont conformes à la loi (consid. 3); l’UCPL est habilitée
à prendre des instructions (consid. 4); la limitation de la production du
Sbrinz vise un intérêt public - à savoir maintenir le niveau actuel des
prix et garantir à un bas niveau les dépenses portées au compte laitier
(consid. 5) - et ne viole ni le principe de proportionnalité ni le principe
d’égalité de traitement entre les producteurs (consid. 6); cette mesure
ne porte pas atteinte à l’essence même de la liberté du commerce et de
l’industrie (consid. 7).