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4. Art. 44 al. 3 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires:
autorisation de vente.
Le producteur qui n’est plus tenu de livrer son lait au centre collecteur
compétent n’est pas pour autant délié de son obligation de demander à
la police des denrées alimentaires une autorisation de vente, laquelle
est sans rapport avec l’autorisation délivrée uniquement pour la vente
directe de lait (consid. 5.2).