26 al. 1 let. a ASL: le devoir de payer des taxes est maintenu.
Le producteur qui vend directement son lait «bio» continue à être
soumis à la réglementation liée au contingentement, de sorte qu’il est
toujours astreint à fournir des rapports et à verser d’éventuelles taxes;
de même, il demeure soumis à l’obligation de livrer au centre collecteur
compétent si le lait n’est pas vendu directement de la ferme (consid. 4.4).