interprétation des notions
de «besoin avéré des consommateurs» et «utilisation rationnelle du
lait».
- La modification de l’arrêté vise à faciliter la vente directe de lait
«bio»; justifications de l’exigence d’une exploitation «bio» reconnue
(consid. 4.2).
- La condition du besoin de la clientèle ne doit pas être trop stricte; il
suffit d’un petit cercle d’intéressés (consid. 4.3).
- L’utilisation rationnelle du lait n’est pas compromise par la vente
directe de lait «bio» étant donné que celle-ci se fait sous forme de lait
cru; l’ordre de priorité dans l’orientation de la mise en valeur du lait est
ainsi respecté (consid. 4.4).
3. Art. 26 al. 1 let.