Autorisation à la vente directe de lait de consommation «bio»; droit
applicable; conditions d’octroi d’une autorisation.
1. Modification de l’arrêté sur le statut du lait; droit applicable.
Les effets juridiques d’une décision autorisant la vente directe de lait
de consommation commencent à courir à partir du moment où débute
la vente; c’est pourquoi, si une modification légale intervient entre le
dépôt de la demande d’autorisation et la décision, celle-ci est soumise
au nouveau droit (consid. 2.2).
2. Art. 5 al. 3 ASL: vente directe de lait «bio»; interprétation des notions
de «besoin avéré des consommateurs» et «utilisation rationnelle du
lait».