Centre collecteur de lait; qualité pour recourir; livraison de lait
commercialisé provenant d’une communauté partielle d’exploitation.
1. Art. 48 let. a PA: qualité pour recourir d’un membre d’une
communauté partielle d’exploitation.
L’associé qui produit le lait a qualité pour recourir en son propre
nom dès lors que la décision qui détermine le centre collecteur de la
communauté le touche en premier lieu (consid. 2.1).
2. Art. 4 al. 1 et art. 24 OCLP 93: communauté partielle d’exploitation.
Pour déterminer dans quel centre collecteur la communauté doit livrer
son lait commercialisé, on prend comme critère la partie du domaine
qui produit le lait.