Centre collecteur de lait; modification de l’arrêté sur le statut du lait
et ses effets; importance des critères retenus dans l’examen d’une
demande de changement de centre collecteur.
1. Art. 5 al. 1 ASL: effets de la modification du 1er août 1994.
Les principes développés jusqu’à maintenant par la jurisprudence
concernant la question de savoir si le lait doit être livré au centre
collecteur habituel du domaine ou au centre le plus proche demeu-rent
toujours valables en dépit de la nouvelle formulation de l’art. 5 al. 1 ASL
(«en règle générale» a été remplacé par «doivent») (consid. 3.1).