autre centre collecteur en
concluant avec lui un contrat de vente de lait, à moins qu’il en demande
l’autorisation à l’exploitant du centre collecteur auquel il était rattaché
jusqu’alors; un tel contrat ne confère en tout cas pas à l’acheteur une
concession lui permettant d’exploiter un centre collecteur (consid. 4.3).
- Lorsque il s’avère que la personne qui est propriétaire du local où le
lait est à la fois collecté et vendu, ne correspond pas à la personne qui
achète le lait livré par les producteurs, il est nécessaire d’éclaircir à
nouveau les faits pour pouvoir déterminer qui est le véritable exploitant
du centre collecteur (consid. 4.4).