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- On considère qu’un centre collecteur n’est plus compétent pour
recevoir des livraisons de lait lorsque l’activité de l’exploitant ne
consiste qu’à aller chercher du lait directement à la ferme pour le livrer
ensuite à un autre endroit, où il est collecté, et que pour ce travail,
l’exploitant ne fait qu’obtenir une indemnité de transport (consid. 4.3).
- Un producteur qui est tenu de livrer son lait au centre collecteur
qui acquiert habituellement la production de son domaine ne peut
pas éluder son obligation au profit d’un autre centre collecteur en
concluant avec