l’empire de l’ancien
droit; notion de centre collecteur; définition de l’exploitant («Inhaber»)
du centre collecteur et détermination de l’emplacement du local du
centre collecteur (consid. 3).
3. Concession accordée au centre collecteur; renonciation; contrat de
vente de lait.
- Un centre collecteur ne peut pas disparaître sans autre, de même qu’un
exploitant ne peut pas renoncer purement et simplement à la concession
qui est rattachée au centre collecteur. Par ailleurs, le déplacement
d’un centre collecteur ou la réunion de centres collecteurs est soumis
à autorisation (consid. 4.1).