Centre collecteur de lait; droit applicable; centre collecteur institué
sous l’empire de l’ancien droit; notion de centre collecteur; concession
accordée à un centre collecteur.
1. Modification de l’arrêté sur le statut du lait; droit applicable.
Comme il s’agit en l’espèce de constater s’il existe (encore) un centre
collecteur et que les faits déterminants se sont réalisés avant la
modification de l’arrêté, il y a lieu d’appliquer le droit en vigueur avant
cette modification (consid. 2).
2. Art. 5 et 50 al. 2 ASL: centres collecteurs institués sous l’empire de
l’ancien droit; notion de centre collecteur.
Reconnaissance de centres collecteurs institués sous l’empire de l’ancien