Centre collecteur; détermination du centre d’une exploitation composée
de plusieurs parties.
Art. 5 ASL; art. 2 de l’ordonnance sur la terminologie agricole;
art. 23 du règlement suisse de livraison du lait: notion de domaine;
détermination du centre d’exploitation.
En matière de livraisons de lait, si une exploitation est composée
de plusieurs parties et qu’aucune d’elles ne remplit les conditions
d’un domaine (emplacement du bétail et domicile du producteur), est
considéré comme centre d’exploitation - lequel permettra de déterminer
le centre collecteur compétent - la partie sur laquelle le bétail est gardé
et le lait commercial produit.