pas
soumis à l’obligation de livrer à un centre collecteur; il est toutefois
astreint à tenir des registres de contrôle, à fournir des rapports et des
renseignements (consid. 6.1).
3. Constatation par l’autorité des dépassements du contingent.

1
Seuls deux contrôles effectués par l’autorité durant une année laitière
ne lui permettent pas d’estimer de façon fiable la quantité de lait qui
a été produite durant ce laps de temps par le producteur. D’autres
facteurs sont à prendre en considération dans cette estimation
(consid. 7-8).