Taxe pour dépassement du contingent; notion de lait commercialisé;
obligations auxquelles est soumis le producteur qui vend directement
son lait; contrôle par l’autorité du rapport fourni par le producteur.
1. Art. 20 de l’ordonnance sur la terminologie agricole: notion de lait
commercialisé.
La notion de lait commercialisé implique deux éléments: la volonté
du producteur d’aliéner son lait et la livraison du lait à autrui.
On considère également que le lait est commercialisé lorsque
le producteur livre son lait à un centre collecteur à des fins de
transformation et que le produit transformé est tout de même utilisé
pour l’auto-approvisionnement du producteur;