formalisme excessif que d’exiger, pour
l’obtention du gel d’un contingent, le dépôt d’une demande ainsi que
l’octroi d’une autorisation formelle (consid. 4.4).
3. Principe de la bonne foi; conditions auxquelles on peut se prévaloir de
la protection de la bonne foi.
On peut attendre d’un producteur qu’il s’efforce d’acquérir les
connaissances nécessaires en ce qui concerne les dispositions légales
essentielles à sa réussite économique. S’il s’en abstient et qu’il en subit
un préjudice, lui seul doit, en raison de son comportement, être tenu
pour responsable. Il ne peut se prévaloir du principe de la protection
de la bonne foi pour éviter de subir un tel préjudice (consid. 5.1).