Gel du contingent; gel uniquement sur demande; protection de la bonne
foi.
1. Art. 6 et 10 de la loi sur les publications officielles: effets juridiques de
la publication d’un acte législatif.
En principe, nul ne peut se prévaloir du fait qu’il ignorait une
disposition légale (consid. 4.2).
2. Art. 22 al. 1, 2 et 3 et art. 29 al. 1 OCLP 83: gel du contingent sur
demande.
- Un producteur perd son contingent lorsque, ayant l’intention de
suspendre temporairement la commercialisation du lait, il ne dépose
pas dans le délai une demande de gel de contingent (consid. 4.1).
- Ce n’est pas faire preuve d’un formalisme excessif que d’exiger, pour
l’obtention du gel d’un contingent, le dépôt