une lacune (consid. 4.2).
- Les motifs de majoration pour modernisation et changement
d’exploitant ne peuvent être utilisés sans autre pour combler la lacune
de l’ordonnance (consid. 4.4).
- Afin de calculer le contingent à attribuer, il convient de se fonder sur
les livraisons de lait effectuées auprès de la maison de retraite aux
cours des années de référence, comme cela a été fait pour déterminer les
contingents de base lors de l’introduction du contingentement laitier. Si
des renseignements relatifs aux livraisons faites à l’époque n’ont pas été
enregistrés, il faut prendre en considération les livraisons ayant eu lieu
durant ces dernières années (consid.