Majoration du contingent en cas de cessation de la livraison de lait à
une maison de retraite; lacune de la loi; comblement des lacunes.
Art. 1 al. 2 CC: comblement d’une lacune proprement dite.
- Distinction entre lacune proprement dite et improprement dite,
délimitation du silence qualifié. Le cas particulier d’une exploitation
ne pouvant plus livrer de lait à l’établissement auquel elle est attachée
ne fait l’objet d’aucune réglementation dans l’OCLP 89; il y a dès lors
une lacune proprement dite; après la cessation de la livraison de lait,
le contingent de l’exploitant doit en principe être majoré (consid. 4.1).
- Par analogie avec l’art. 1 al. 2 CC, le juge administratif peut combler