1
- Lorsqu’une modernisation est terminée avant le 30 avril 1993 et qu’une
demande de majoration de contingent a été déposée, il convient de
procéder à un examen matériel (consid. 5.2.1).
- En cas de demande déposée par un non-juriste, on ne peut formuler
des exigences trop strictes en ce qui concerne la langue et la forme
(consid. 5.2.2).
- Le requérant a un droit à ce qu’une décision soit prise; on ne peut
admettre l’existence d’une décision négative en cas d’inactivité ou de
silence de l’autorité (consid. 5.2.3).