Motifs de majoration de contingent; reconsidération; cognition;
modernisation; traitement de la demande.
1. Art. 12 à 30 OCLP 93: adaptation du contingent.
L’acquisition de la propriété d’une parcelle qui formait déjà, en tant que
terre louée, une partie de la surface déterminante de l’exploitation, ne
constitue pas un motif de majoration de contingent (consid. 4.1).
2. Art. 58, 66 et 67 al. 1 PA: modification de décisions ayant acquis force
formelle de chose jugée.
La question de savoir s’il existe un droit à ce qu’une demande soit
traitée à nouveau - alors même que l’autorité s’est déjà prononcée sur
le sujet en rendant à l’époque une décision