4.4.1-4.4.2).
- Lorsque deux exploitations sont gérées ensemble et qu’avant la
réunion des contingents celui d’un des domaines a été majoré, il y a
lieu de considérer, lors du partage ultérieur de l’exploitation, que le
contingent dont il a été initialement fait apport est celui qui a été retenu
au moment de la réunion des contingents (consid. 4.5).