- Lorsque des terres sont cédées à des époques successives, chaque
transfert doit en principe être considéré comme une diminution de la
surface déterminante. Cependant, si des surfaces cédées à un autre
producteur appartenaient originellement à la même exploitation, il faut
admettre qu’il n’y a qu’un seul transfert, même si la cession a eu lieu en
deux étapes (consid. 4.3).
- Il y a partage d’exploitation, et non reprise d’exploitation avec
changement d’exploitant, lorsque, suite une cession de surfaces
échelonnée dans le temps, deux nouvelles exploitations sont créées
et que le preneur ne disposait auparavant pas d’un propre domaine
(consid. 4.4.1-4.4.2).