Conséquences sur les contingents d’une cession en deux étapes d’une
exploitation qui formait initialement un tout.
Art. 18 al. 2 let. a et b, 21 et 22 OCLP 89: diminution de la surface
déterminante; partage d’exploitation; reprise d’exploitation avec
changement d’exploitant.
- La mention «le reste de la surface louée sera cédée sans résiliation
et sans obligation de remplacement» ne constitue pas un accord
contractuel relatif à la quantité de contingent à transmettre
(consid. 4.2).
- Lorsque des terres sont cédées à des époques successives, chaque
transfert doit en principe être considéré comme une diminution de la
surface déterminante.