responsable pénalement selon l’art. 6 DPA et sa
culpabilité se situe à la limite de l’intention.
- L’impôt déclaré ne représente pas une grandeur théorique, mais les
montants effectivement payés par des clients à une personne physique
ou morale assujettie. Ces montants se trouvent en effet concrètement
dans la caisse de cette assujettie et doivent ainsi être transférés à l’AFC
dans leur totalité et non pas seulement en partie.