Soustraction par négligence de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 85
al. 3 LTVA). Motivation. Personne physique pénalement responsable.
Négligence. Fixation de la peine.
- Quiconque déclare à l’Administration fédérale des contributions
(AFC) un chiffre d’affaires inférieur à la réalité réalise les éléments
constitutifs objectifs de soustraction d’impôt au sens de l’art. 85 al. 3
LTVA.
- Celui qui, en qualité d’administrateur avec signature individuelle
et directeur, signe les décomptes TVA, confirmant ainsi l’exactitude
des données qui y figurent (alors que de la taxe sur la valeur ajoutée
est en fait éludée) est responsable pénalement selon