En l’espèce, l’amende infligée à l’entreprise est justifiée. La
détermination des éventuelles personnes physiques coupables aurait
nécessité une charge de travail disproportionnée pour l’autorité de
poursuite, car plusieurs personnes étaient soupçonnées. Beaucoup
de temps s’était écoulé depuis la réalisation de l’infraction. La
détermination de la contribution respective des personnes impliquées
aurait entraîné une importante charge de travail, puisque certains