- La définition ouverte des éléments constitutifs de la soustraction
d’impôt, sans énumération détaillée des activités incriminées, place le
contribuable dans une situation de garant, puisqu’il est tenu d’éviter,
autant que possible, toute atteinte au bien juridiquement protégé
(consid. 4e).
- D’un point de vue objectif, il y a déjà soustraction d’impôt lorsque le
contribuable omet, intentionnellement ou par négligence, de déclarer à
l’AFC dans les délais les montants d’impôt dus (consid. 4f).
- Sur le plan subjectif, le degré de diligence requis est élevé (consid. 5e).
Art. 63 OTVA. Infractions commises dans une entreprise.
En l’espèce, l’amende infligée à l’entreprise est justifiée.