du Programme
de formation postgrade de spécialiste en prévention et en santé
publique.
- Dans la procédure devant la Commission des titres de la Fédération
des médecins suisses (FMH), le droit des parties d’être entendues doit
être garanti (consid. 3.2).
- Les opinions de spécialistes externes obtenues en procédure devant
la Commission des titres de la FMH doivent être considérées comme
des expertises. Si toute participation est refusée aux parties dans ce
contexte, il y a alors une grave violation du droit d’être entendu qui ne
peut être guérie dans une procédure de recours ultérieure (consid. 3.3).
- Conformément aux dispositions de la FMH applicables