Formation postgrade des professions médicales. Droit d’être entendu.
Non-validation des périodes de formation postgrade qui n’ont pas été
effectuées dans des établissements de formation reconnus.
Art. 29 al. 2 Cst. Art. 19, art. 29 ss PA. Art. 57 ss PCF. Art. 13 let. f LEPM.
Art. 12, art. 28 al. 1, art. 33 RFP. Ch. 2.3 al. 1 et 2 ch. 2.4.3 du Programme
de formation postgrade de spécialiste en prévention et en santé
publique.
- Dans la procédure devant la Commission des titres de la Fédération
des médecins suisses (FMH), le droit des parties d’être entendues doit
être garanti (consid.