un recours
pour des motifs différant de ceux invoqués (consid. 2.2).
- Contrairement au mandat légal, la disposition transitoire de l’O sur
la formation postgrade ne contient pas de prescriptions concernant
l’octroi de titres postgrades fédéraux à des conditions facilitées aux
médecins qui, au moment de l’entrée en vigueur de la modification de la
LEPM, étaient déjà en possession d’une autorisation d’exercer en vertu
du droit antérieur mais n’en avaient pas encore fait usage (consid. 3.2).
- La lacune constatée dans le droit transitoire de l’O sur la
formation postgrade doit être comblée dans la procédure de recours
conformément à la loi et en respectant le principe de l’égalité juridique.