Formation postgrade des professions médicales. Octroi d’un titre
postgrade fédéral à des conditions facilitées. Droit transitoire.
Comblement d’une lacune par le juge.
Art. 24 al. 3 LEPM. Art. 11 al. 1 O sur la formation postgrade. Art. 62
al. 4 PA. Art. 1 al. 2 et 3 CC.
- La Commission fédérale de recours en matière de formation et de
perfectionnement médical n’est pas liée par les motifs invoqués à
l’appui de la demande des parties et peut aussi admettre un recours
pour des motifs différant de ceux invoqués (consid.